Accord européen sur le Digital Market Act

Historique

• Accord européen sur le Digital Market Act
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un...
  Source : www.nextinpact.com
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• L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, to...
  Source : curia.europa.eu
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• Protection des enfants -Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornograph...
  Source : www.service-public.fr
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• De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le Conseil de l’UE réclame une lutte plus aiguisée contre la haine en ligne
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  Dans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitism...
  Source : www.nextinpact.com
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• Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  « Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...
  Source : www.nextinpact.com
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