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IP / IT / droit de sociétés
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SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER

Dans la continuité d’un cabinet crée en 1972, notre Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle française et internationale de PME, d’établissements bancaires et de paiement, d’investisseurs, de compagnies d’assurances ainsi que d’une clientèle de particuliers.
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IA dans les services publics : le Défenseur des droits veut plus de contrôle humain

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit des NTIC
Les autorités doivent préciser le cadre de l’« intervention humaine » d’un fonctionnaire lorsqu’une décision des services publics est prise avec l’appui de systèmes algorithmiqu...

Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiologiques des patients. Une mani...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité. En l’espèce, un...
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